Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le site fujiyasushi.fr est un site internet offrant des prestations de vente en ligne , par retrait en restaurant ou en livraison à domicile (si cette option est possible) de sushis et autres plats asiatiques, exploité par la société FINANCIERE CHEN, société à responsabilité limitée au capital social de 2.000 euros, dont le siège social est situé au 3182 ROUTE DE NEUFCHATEL 76230 BOIS-GUILLAUME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 799 361 258 (« le Vendeur »), dont les fonctions de gérant sont assurées par Shengpin Chen.

Les denrées et produits proposés à la vente sur le site fujiyasushi.fr par la société FINANCIERE CHEN sont fabriqués par plusieurs sociétés exerçant leur activité de restauration sous l’enseigne FUJIYA, et pour le compte desquelles FINANCIERE CHEN gère les prestations de vente en ligne (livraison ou retrait en restaurant), lesquelles sontimplantées :

Sur la commune de Rouen : 

  • ABC France 905 097 903 RCS Rouen, 20 Place de la Pucelle 76000 ROUEN 
  • LUCIE 811 078 831 RCS Rouen, 94 rue de la République 76000 ROUEN 
  • FUJIYA 507 435 444 RCS Rouen, 14 rue Sainte-Croix-des-Pelletiers 76000 ROUEN 

Sur l’agglomération rouennaise : 

  • WANG 809 086 051 RCS Rouen, 83 Blvd dd 11 novembre 76140 Le Petit Quevilly
  • PIERRE 799 679 907 RCS Rouen, 3182 Route de Neufchâtel 76230 Bois Guillaume
  • SP 76 789 842 481 RCS Rouen, 59 Route de Paris, 76240 Le Mesnil Esnard
  • LLP CHEN108, Rue de l’Île Coquet, 76410 Tourville la Rivière
  • YUME 2023 481 661 080 RCS Rouen, 33 Sq Raymond Aron 76130 Mt St Aignan

Sur la commune de Val de Reuil : SP 27 444 531 156, Voie des Clouets 27100 Val de Reuil

Sur la commune de Caen : LOUIS 832 272 769 RCS Caen 2 Place de la Gare, 14000 CAEN

Sur la commune du Havre : YUME LH 820 932 572 RCS Le Havre, 30-34 Cour de la République 76600 Le Havre

Les possibilités de livraisons et / ou de retrait à partir de ces différentes varient en fonction de leurs heures respectives d’ouvertures, et sont consultables sur le site dans la rubrique « Infos Restaurants », tel que précisé ci-après.

Les coordonnées sont visibles en pied de page de chaque site de restaurant.

Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les personnes non commerçantes, et s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande à livrer, ou à retirer sur place, régulièrement validée par l’intermédiaire du site fujiyasushi.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles réclamations concernant les produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services commandés jusqu’à l’extinction de leur garantie.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Elles sont en outre accessibles à tout moment sur le site Internet fujiyasushi.fr

Les modifications de ces Condition Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne. Les modifications ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Toutes réclamations émanant d’un client doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception directement au siège social de la société FINANCIERE CHEN sus-dénommée, soit par envoi d’un courriel à l’adresse suivante : [.] dans les délais prévus ci-après.

ARTICLE 2- COMMANDES

2.1 Présentation des produits

Les caractéristiques principales des produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations … sont présentées sur le site internet fujiyasushi.fr.

En cliquant en haut à gauche de la présentation de chaque produit, le Client aura accès à une description du type de denrées proposées à la vente, comportant notamment les quantités et la liste des allergènes.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet fujiyasushi.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Aucune modification des produits présentes et / ou des menus ne peut être effectuée. Chaque menu est accompagné d’une sauce soja sucré et d’une salée, livrées avec la commande en petit contentant. Cet accompagnement peut le cas échéant être commandé à l’unité. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Le site fujiyasushi.fr proposant à la livraison et au retrait des plats préparés au sein de différents restaurants de l’enseigne fujiyasushi, disposant chacun d’une amplitude horaire pouvant différer, la possibilité de retrait et / ou de livraison à partir de chacun de ces deniers, ainsi que les horaires pendant lesquels les commandes sont possibles sont consultables sur la page d’accueil en se rendant sur les pages « INFOS RESTAURANTS » et « COMMANDER EN LIGNE ». Une commande sur un établissement non disponible à la vente ne pourra pas être validée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool sur le Site internet est formellement interdit aux mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans.  Le Vendeur dispose donc de la faculté de vérifier l’âge du Client par la production de sa pièce d’identité, notamment lors du retari de la commande ou de la livraison. 

2.2 Passation de la commande

Le client sélectionne tout d’abord l’établissement sur lequel il souhaite faire sa commande pour un achat en collecte sur place ou en livraison.

Ce choix s’effectue sur la page d’accueil du site fujiyasushi.fr après avoir cliqué sur l’onglet COMMANDER EN LIGNE : le client sélectionne l’établissement FUJIYA SUSHI à partir duquel il souhaite effectuer sa commande. L’établissement ainsi choisi préparera la commande, et la mettra à disposition du client en cas de commande en retrait, ou gèrera la livraison si ce type de commande est sélectionnée et disponible à partir du restaurant choisi. 

Les commandes peuvent être uniquement effectuées à partir des établissements mentionnés comme assurant la vente des produits à partir de cette page, un ou plusieurs établissements pouvant être temporairement fermés à la prise de commande.

La passation d’une commande nécessite au préalable la création par le Client d’un compte, et transmission au Vendeur d’un certain nombre de données et informations nécessaires au traitement de la commande par ses soins.

Le Client doit ainsi créer son compte client en remplissant le formulaire de création de compte et comportant a minima les informations suivantes obligatoires : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse email, mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone.

Le client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

(i) Sélection du ou des Produit(s) en enregistrement de ce(s) dernier(s) dans le panier

(ii) Validation du panier

(iii) Validation de l’identité du client soit par création de son compte client ou connexion sur son espace client préalablement créé

(iv) Sélection du mode d’achat : retrait ou livraison, en fonction du type de prestations proposées par l’établissement sélectionné 

(v) En cas de commande en livraison, renseignement et confirmation de l’adresse de livraison en fonction des options offertes par le Vendeur

(vi) Confirmation de la commande et des Produits la constituant

(vii) Acceptation expresse des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande

(viii) Validation du paiement

(ix) Confirmation de la commande passée par le client par l’envoi d’un mail récapitulatif de confirmation envoyé au client, validant définitivement la vente.

Le Client a ainsi la possibilité de vérifier avant validation définitive le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas de commandes en livraison portant sur de grandes quantités, la société se réserve en tout état de cause le droit soit de valider par téléphone auprès du client les quantités commandées, soit de refuser toute commande.

Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à informer le client par tous moyens, dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, il lui sera proposé soit un produit de qualité et prix équivalent, soit de réduire à concurrence la commande passée, le tout aprèsinformation préalable et accord du client.

Les commandes régulièrement passées et validées ne pourront être annulées ou modifiées, sauf accord exprès et écrit du Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un courriel en ce sens.

2.3 Tarifs – Règlement de la commande

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet fujiyasushi.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet fujiyasushi.fr. 


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet fujiyasushi.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Le prix des commandes en livraison à domicile sont réglées par le biais d’un service de règlement en ligne où le paiement est sécurisé. Les commandes non réglées en ligne ne pourront pas être livrées.

Les commandes de produits à retirer sur place sont réglées soit par le biais du service de règlement sécurisé en ligne, soit sur place lors du retrait de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 3. LIVRAISON

La livraison est uniquement possible à partir des établissements sélectionnés sur le site fujiyasushi.fr proposant cette modalité de vente, et après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. 

La livraison de la commande est effectuée à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison à domicile des produits, moyennant un montant minimum de commande détaillé ci-après, est uniquement possible sur les communes suivantes : Rouen rive droite/Rive Gauche – Petit Quevilly – Sotteville – Bihorel – Bois Guillaume – Darnétal – Mont Saint Aignan – Maromme – Deville les Rouen- Notre Dame de Bondeville-Houppeville – Isneauville – Quincampoix – Saint Martin du Vivier – Mesnil Esnard-Bonsecours -Franqueville Saint Pierre-Boos- la Neuville Champ d’Oisel- Saint léger du Bourg Denis-Amfreville la Mivoie.

Toute commande qui aurait pour objet la livraison de produits en dehors des zonesgéographiques délimitées ci-dessus ne pourra être exécutée.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais indicatifs ci-dessous mentionnée ci-après, celle-ci étant tenu à ce titre à une obligation de moyens.

A compter de la validation de la commande, ladite validation se matérialisant par l’envoi d’un courriel récapitulatif de confirmation, les délais de livraisons indicatifs à domicile interviennent dans un délai d’une heure environ pour toutes les villes mentionnées.

Il est expressément précisé que le délai indicatif prévisible de livraison, en fonction des contraintes de préparation et des conditions de circulation, sera indiqué lors de l’envoi du courriel de confirmation de commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. 

Le Vendeur s’engage à informer le Client en cas de retard de livraison indépendant de sa volonté.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour le non-respect de ces délais par le Client, ces derniers étant donnés à titre indicatif. 

Si le client n’est pas présent à l’adresse mentionnée dans la commande pour réceptionner la livraison des produits commandés, le Vendeur ne remboursera pas le prix de la commande et le client devra payer la totalité de la somme de la commande.

Le tarif de la livraison est précisé sur le site lors de la passation de la commande, et est compris dans le prix de vente, sous réserve d’un montant minimum de commande en fonction de la zone de livraison, ces informations étant mentionnées sur le site et au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 4. TARIFS

Les Prestations proposées par la société sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande, tel que figurant sur le site internet.

Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. 

En cas de changement du taux de TVA, la société ajustera automatiquement le prix de vente sur le prix desdits produits afin de leur appliquer le taux de TVA en vigueur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site internet. 

Aucun minimum n’est exigé pour les commandes à retirer dans le restaurant choisi.

Pour les commandes en livraison, le tarif de livraison est inclus dans le prix de cession, mais uniquement en présence d’un montant de commande minimum, variant en fonction de la zone de livraison, comme suit :

CommuneMontant de commande minimum
Rouen Rive droite 20,00 €
Bihorel / Mesnil-Esnard / Bonsecours25,00 €
Rouen Rive Gauche30,00 €
Amfreville la Mivoie / Franqueville Saint Pierre/ Le Petit Quevilly / Sotteville Les Rouen / Isneauville / Darnétal / Déville les Rouen / Mont Saint Aignan / Notre Dame de Bondeville / Saint Martin du Vivier / Saint Léger du Bourg Denis 40,00 €
Boos50,00 €
Houppeville / La Neuville Chant d’Oisel60,00 €
Maromme / Quincampoix70,00 €

En deçà, la livraison n’est pas possible et seul un retari en restaurant pourra être effectué par le Client.

ARTICLE 5. TRANSFERT DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits se réalisera dès livraison et réception des produits par le client.

ARTICLE 6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Au regard des dispositions de l’article L.221-28 4°du code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 

La société ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le site yumesushi.fr est ferme et définitive, et que le droit de rétractation est exclu.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

7.1 Le Vendeur fournira lors du retrait ou de la livraison les Produits conformément à la commande enregistrée et validée par ses soins.

Il appartient au Client de vérifier la commande à la réception, le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour toute réclamation formulée après un délai d’une heure à compter de la réception ou du retrait des produits par le client.

Si le Client constate une fois les Produits en sa possession une non-conformité avec sa commande ou un quelconque problème concernant cette dernière, il devra immédiatement informer le Vendeur dans le délai d’une heure susvisé, à défaut de quoi aucune réclamation ne pourra être pris en compte, compte tenu de la nature des Produits. 

Si la non-conformité relève de la responsabilité é exclusive du Vendeur, il proposera soit un remboursement du ou des produits litigieux, ou une nouvelle livraison ou mise à disposition.

7.2 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet fujiyasushi.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet  » fujiyasushi.fr

ARTICLE 9. PROPRIETES INTELLECTUELLE

Le contenu du site est de la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE-LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sontrégies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.

ARTICLE 11. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes MCP médiation de la consommation & Patrimoine, https://mcpmediation.org/

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 12. INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation : (i)  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; (ii) sur le prix des Produits  ; (iii)  sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ; (iv)  en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ; (v)  sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ; (vi)  sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties ; (vii)  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ; (viii)  sur le droit de rétractation (non applicable en l’espèce du fait de la nature des Produits) ; (ix) sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet fujiyasushi.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Fermeture Exceptionnelle

Votre restaurant de Le Mesnil-Esnard est fermé pour le moment. 

À bientôt.

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